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CHAMP D'APPLICATION
Les présentes
conditions s’appliquent aux ventes de matériel faites par
BROK LOC, département de la SAS AKTUEL. En passant votre commande
vous acceptez expressément nos conditions générales de vente.
DEVIS ET COMMANDES
Les devis sont valables pendant une durée limitée à un maximum de 4 jours. Les
commandes peuvent être passées sur Internet, courrier ou fax.
Elles ne seront prises en compte que dès réception du règlement
intégral de la commande (incluant la TVA, taux en vigueur 19,6%)
et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la
commande.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent
hors taxe – hors transport – hors installation et hors
assurances. Le client doit effectuer le paiement total de la
facture à la commande. Si des conditions particulières de
règlement vous ont été accordées, le respect des dates de
paiement est une condition essentielle du contrat.
En cas de retard sur l’échéance convenue notée sur le bon de
réservation et la facture, les frais de recouvrement seront à
votre charge ainsi que des pénalités sur le montant dû,
calculées sur la base de deux fois le taux d’intérêt légal.
AKTUEL se réserve le droit d’attendre avant mise à disposition
du matériel la confirmation de parfait encaissement des chèques
ou autres modes de paiement.
LIVRAISON
Le matériel voyage sous la responsabilité de l’acheteur qui prend en charge l’organisation de l’enlèvement du matériel et de son transport. Il en va de même de l’emballage et de la protection des matériels. Si des emballages spécifiques sont fournis par
BROK LOC, ils seront soit cédés, soit consignés jusqu’à leur retour au dépôt d’origine, les frais de transport étant à votre charge.
Vous devez vérifier les colis à l’arrivée et indiquer toutes réserves justifiées, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables après livraison.
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PROPRIÉTÉ - RISQUES
Le matériel vendu
demeure l’entière propriété du vendeur jusqu’au paiement complet
et effectif du prix, principal et intérêts, en application de la
loi 80-335 du 12 mai 1980. Toutefois le transfert du risque
s’effectue dès l’enlèvement ou livraison du matériel.
FORCE MAJEURE
BROK LOC ne pourra être
tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la
force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté,
telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident,
interdiction officielle…
GARANTIE
Le matériel vendu est
du matériel d’occasion, vendu en l’état et ne peut être ni
repris, ni échangé.
RÉSILIATION
Nous pouvons résilier
votre commande sans préavis, si vous ne payez pas à la date
prévue. Chaque partie peut résilier si l’autre devient
insolvable.
JURIDICTION
Ce contrat est soumis
à la loi française et à la seule compétence du Tribunal du siège
du vendeur.
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